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Un règlement qui classe les usages
Le règlement européen sur l’IA (règlement UE 2024/1689, appelé AI Act) a été modifié en 2026 par l’« omnibus numérique » (règlement UE 2026/1744). Il ne classe pas les outils, il classe les usages. Le même assistant peut servir à un usage sans enjeu ou à un usage très encadré.
Quatre niveaux :
- interdit (article 5) : par exemple déduire les émotions d’un salarié à partir de sa voix ou de son visage, sauf raison médicale ou de sécurité ; noter socialement des personnes ; manipuler des personnes à leur insu ;
- haut risque : l’IA qui aide à recruter, trier des CV, évaluer, promouvoir ou licencier des salariés, ou à répartir le travail selon leur comportement ; l’IA intégrée à la sécurité d’une machine ou d’un produit réglementé ;
- transparence (article 50) : un agent conversationnel qui répond à vos clients, une image, une voix ou une vidéo réalistes générées par l’IA ;
- risque minimal : la grande majorité des usages d’une entreprise, comme rédiger un mail, résumer un CCTP, extraire les lignes d’un devis ou préparer une fiche.
Activité interactive : elle s’affiche avec JavaScript activé.
Fournisseur ou déployeur
Le règlement répartit les obligations entre deux rôles :
- le fournisseur développe l’outil et le met sur le marché : l’éditeur d’un assistant, d’un logiciel métier ;
- le déployeur utilise l’outil sous son autorité, pour son activité.
Votre entreprise est presque toujours déployeur. Le cas change si elle vend un produit ou un service qui intègre de l’IA sous son nom : elle peut alors devenir fournisseur. Prenez conseil avant de lancer ce type de projet.
Ce que doit faire votre entreprise
Pour des usages à risque minimal, trois choses :
- Développer la maîtrise de l’IA (article 4) des personnes qui l’utilisent pour elle : salariés, intérimaires, prestataires. C’est une obligation de moyens : des mesures adaptées aux compétences et aux usages, dont elle garde la trace. Ce parcours et son attestation en font partie.
- Savoir quels outils sont utilisés, pour quoi faire et avec quels comptes. C’est le rôle de la charte IA et de la liste des outils autorisés.
- Être transparente quand l’usage le demande : dire à un client qu’il échange avec une IA, signaler un contenu réaliste généré.
Pour un usage à haut risque, les obligations du déployeur sont beaucoup plus lourdes : suivre la notice du fournisseur, confier le contrôle humain à des personnes compétentes, surveiller le fonctionnement, conserver les journaux, informer les salariés concernés et leurs représentants avant la mise en service. Pour les usages liés à l’emploi, elles s’appliquent à partir du 2 décembre 2027. Ne lancez pas ce type d’usage sans conseil.
L’AI Act ne remplace pas le RGPD. Dès qu’un document contient des données personnelles, les règles de protection des données s’appliquent aussi.
Ce qui dépend de vous
Cinq réflexes au quotidien :
- Utiliser les outils autorisés, avec le compte prévu. Un document de travail déposé dans un outil personnel non autorisé, c’est de l’IA hors de tout contrôle : l’entreprise ne sait ni où vont les données ni qui les garde.
- Ne jamais confier à l’IA une décision sur une personne (recrutement, évaluation, sanction) sans cadre validé par l’entreprise.
- Prévenir le référent IA avant d’utiliser un nouvel outil ou de lancer un nouvel usage, et quand vous constatez une erreur grave ou une alerte restée sans suite.
- Signaler ce qui est généré quand c’est nécessaire : une image, une voix ou une vidéo réalistes publiées, un agent qui répond à des clients.
- Rester responsable de ce que vous signez. Un calcul, un devis, un plan, une fiche : l’IA ne porte pas la responsabilité, la personne qui valide la porte.
Pas de référent IA dans votre entreprise ? Adressez-vous à votre responsable : c’est souvent le dirigeant qui tient ce rôle dans une PME.
Transparence avec vos clients
Vos clients et vos acheteurs utilisent aussi l’IA. Des dirigeants ont constaté que des maîtres d’œuvre analysent désormais les offres reçues avec ces outils : un mémoire technique générique se repère vite.
Un texte nourri de vos propres références, de vos moyens et de vos chantiers, puis relu par vous, reste le vôtre. Un mail client que vous relisez et assumez n’est en principe pas concerné par l’article 50. Décidez à l’avance ce que vous répondrez si un client vous demande comment vous l’avez préparé : une réponse simple et assumée inspire confiance.
Les textes évoluent
Quelques dates, d’après les sources officielles à la date de rédaction de ce module :
- 2 février 2025 : interdictions de l’article 5 et maîtrise de l’IA (article 4) applicables ;
- juillet 2026 : l’omnibus numérique précise l’article 4 et reporte une partie des obligations ;
- 2 décembre 2027 : obligations des usages à haut risque listés par le règlement, dont l’emploi et la gestion des salariés.
Vérifiez le calendrier à jour sur les sites officiels de la Commission européenne et de la CNIL, ou auprès d’un conseil juridique pour un cas précis. Ce module vous donne des repères, pas un avis juridique.
Exercice
Durée : 15 minutes. Livrable : le tableau de vos usages, avec leur niveau de risque et une action.
- Reprenez la liste notée au module d’accueil (vos outils, vos comptes, la tâche à essayer), ou listez trois usages de l’IA dans votre travail.
- Pour chaque usage, indiquez le niveau de risque : interdit, haut risque, transparence ou risque minimal.
- Notez pour chacun : l’outil est-il autorisé par l’entreprise ? Avec un compte professionnel ou personnel ?
- Repérez un usage qui demande une action : passer sur un compte professionnel, prévenir le référent, ajouter une mention « contenu généré par IA ». Notez l’action et la personne à prévenir.
- Votre entreprise a une charte IA ? Relisez-la et notez une règle qui vous concerne directement. Elle n’en a pas ? Signalez-le à votre responsable : l’outil gratuit de charte IA en propose une en cinq minutes.
Passez ensuite au quiz, seuil de réussite 60 %.
Déposer mon exercice
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