Fiche mémo : L'AI Act en pratique
Quatre niveaux de risque, selon l’usage
- Interdit : déduire les émotions d’un salarié, notation sociale, manipulation.
- Haut risque : recrutement, tri de CV, évaluation, promotion ou licenciement de salariés ; sécurité d’une machine ou d’un produit réglementé.
- Transparence : agent conversationnel face aux clients, image, voix ou vidéo réalistes générées.
- Risque minimal : mails, synthèses, extraction de devis, fiches. La grande majorité des usages.
Fournisseur ou déployeur
Le fournisseur développe et met sur le marché. Le déployeur utilise sous son autorité. Votre entreprise est presque toujours déployeur.
Ce que fait l’entreprise
Maîtrise de l’IA des personnes qui l’utilisent (article 4, obligation de moyens, trace conservée). Liste des outils autorisés et charte. Transparence quand l’usage le demande. Haut risque : obligations lourdes, à partir du 2 décembre 2027 pour l’emploi. Le RGPD s’applique en plus.
Vos cinq réflexes
- Outils autorisés, compte prévu.
- Aucune décision sur une personne confiée à l’IA sans cadre validé.
- Prévenir le référent : nouvel outil, nouvel usage, erreur grave, alerte sans suite.
- Signaler ce qui est généré quand c’est nécessaire.
- Rester responsable de ce que vous signez.
À retenir. Le niveau dépend de l’usage, pas de l’outil. Repères, pas un avis juridique : vérifiez le calendrier sur les sites de la Commission européenne et de la CNIL.
Exercice en résumé
Quinze minutes. Classez vos usages par niveau de risque, vérifiez outil et compte, repérez une action et la personne à prévenir, relisez la charte de l’entreprise.